02/11/2012
Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)
N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne.
19:43 Publié dans Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : plan d'occupation des sols, préemption, espace naturel sensible, délibération, personnellement intéressé, vin, viticole, alsace | Commentaires (0) | |
24/10/2012
Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.
19:42 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, 662 du code civil, 653 du code civil, appui, joint de dilatation, polystyrène, consentement, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |
17/10/2012
Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)
Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre.
12:16 Publié dans Préemption | Tags : safer, préemption, agrément, zone, durée, préfet, commission départementale | Commentaires (0) | |