Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.

Par arrêté du 13 juin 2009, un maire avait accordé un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation.

 

Les voisins de cette construction ont alors déposé une requête tendant à l’annulation de ce permis, pour avoir notamment autorisé un appui au mur mitoyen sans leur consentement.

 

Ces derniers visaient donc les dispositions de l’article 653 du Code civil, définissant le mur mitoyen et celles de l’article 662 du Code civil, posant en principe que l’un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, le mur mitoyen étant ainsi réputé appartenir aux deux voisins.

 

Dans cette affaire, la Cour avait à se prononcer sous l’empire des dispositions de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version postérieure à la réforme du Code de l’urbanisme de 2007, lequel prévoit que les demandes de permis de construire sont déposées par le ou les propriétaires du terrain ou bien par une personne attestant seulement être autorisée par eux à exécuter les travaux.

 

Le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de juger, en matière de copropriétés, que le maire n’avait pas à exiger d’autres document que l’attestation du pétitionnaire du permis selon laquelle il remplit les conditions prévues par l’article R. 423-1 pour déposer une demande (Conseil d'Etat, 15 février 2012, req. n°333631).

 

Cette analyse n’a pas été étendue au cas d’appui d’une construction à un mur mitoyen, le Code civil instituant, dans cette hypothèse, une présomption d’appartenance dudit mur aux deux propriétaires voisins, et non au seul propriétaire ayant effectué la demande de permis de construire (voir sous nos colonnes : CAA Bordeaux, 15 mars 2012, req. n°11BX00653).

 

Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes retient également la nécessité pour le maire de vérifier l’existence du consentement du propriétaire voisin en cas d’appui au mur mitoyen, mais écarte néanmoins cette hypothèse en l’espèce.

 

En effet, la construction n’impliquait aucun appui au mur mitoyen, dès lors que les deux constructions sont séparées par un joint de dilatation constitué « par un mélange de béton allégé et de gravats insérés entre des plaques de polystyrène pour permettre la ventilation ».

 

Pour la Cour, il n’était donc pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du voisin, puisque la construction jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’y appuyer.

 

(CAA Nantes, 12 octobre 2012, req. n°11NT01119)

 

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