Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.

Empiètement d'un mur sur une propriété voisine : responsabilité de l'entrepreneur (Jurisprudence)

La Cour de cassation admet la responsabilité de l'entreprise ayant exécuté les travaux, en cas d'empiètement d'une construction sur une propriété voisine.

Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécution (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.