03/07/2014
L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation
Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.15:01 Publié dans Avocat, Expropriation | Tags : avocat, expropriation, concession d'aménagement, annulée, juge de l'expropriation, fixation des indemnités, code de l'expropriation | Commentaires (1) | |
16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
01/03/2014
Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
17:21 Publié dans Troubles du voisinage | Tags : plan local d'urbanisme, modification, avis, personnes publiques associées, expropriation, évaluation, domaines, déclaration d'intention d'aliéner, arbres, arrachés, réduits, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |