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18/03/2016

La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire

jurisprudence,urbanisme,préemption,motivation,intérêt généralToute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. En d’autres termes, la construction projetée doit lui porter préjudice, ce que le requérant doit précisément justifier dans son recours.

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12/01/2016

Quand 2016 rime avec simplification… !

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30/11/2015

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

permis de construire,annulation partielle,régularisation,permis modificatif,conception générale,implantationDans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

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