Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

16/12/2013

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".

Lire la suite

16/05/2013

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

mur mitoyen,662 du code civil,653 du code civil,appui,joint de dilatation,polystyrène,consentement,propriétaire,voisinSaisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.

 

 

Lire la suite

24/10/2012

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

mur mitoyen,662 du code civil,653 du code civil,appui,joint de dilatation,polystyrène,consentement,propriétaire,voisinLa Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.

Lire la suite