24/10/2012
Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.
19:42 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, 662 du code civil, 653 du code civil, appui, joint de dilatation, polystyrène, consentement, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |