Plan Local d'Urbanisme: Qui du maire ou du conseil municipal peut prendre l'initiative d'une modification ? (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Lyon précise à qui appartient la compétence de prescrire la modification d'un Plan Local d'Urbanisme. (PLU)

 

Permis de construire : Comment apprécier l'atteinte portée au paysage naturel avoisinant ? (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat définit la méthode pour apprécier l'existence d'une atteinte portée au paysage naturel avoisinant, par une construction, au sens de l'article L. 111-21 du Code de l'urbanisme.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de construire initial (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré.