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02/12/2016

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

 

 

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30/11/2015

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

permis de construire,annulation partielle,régularisation,permis modificatif,conception générale,implantationDans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

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26/02/2015

Dans quels cas une étude d'impact doit elle être jointe à une demande de permis de construire?

permis de construire, étude d'impact, code de l'environnement, L’étude d’impact ne doit être jointe à une demande de permis de construire, que dans les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement.

Commet une erreur de Droit, la Juridiction, qui pour annuler un permis de construire, se fonde sur l'absence d'étude d'impact au dossier de demande du permis de construire sans rechercher si celle-ci était exigée par les dispositions du Code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme

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