Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

16/05/2013

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

mur mitoyen,662 du code civil,653 du code civil,appui,joint de dilatation,polystyrène,consentement,propriétaire,voisinSaisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.

 

 

Lire la suite

15/05/2013

Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?

délégation de pouvoirs,signature,maire,adjoint au maire,certificat d'urbanisme,affichageLa Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.

 

Lire la suite

02/05/2013

Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?

Fotolia_42107281_XS.jpgDans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.

Lire la suite