16/05/2013
Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle
Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.
22:30 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, mur mitoyen, appui, fraude, 653 du code civil, 662 du code civil | Commentaires (0) | |
15/05/2013
Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.
16:06 Publié dans Vice de forme / procédure | Tags : délégation de pouvoirs, signature, maire, adjoint au maire, certificat d'urbanisme, affichage | Commentaires (0) | |
02/05/2013
Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?
Dans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.
17:30 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, enquête publique, dossier, dépenses, travaux, communale | Commentaires (0) | |