Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.

 

Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. 

 

 

 

Supermarchés en périphérie des grandes villes : le Conseil d’Etat en souplesse (Jurisprudence)

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat s'est prononcé avec souplesse sur la compatibilité de projets de supermarchés avec les orientations du schéma directeur, dans deux petites communes de l’Isère et de la Gironde.