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06/05/2014

Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

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16/12/2013

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".

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13/12/2013

Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

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