Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours.

 

 

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

Délai de recours en cas de résurrection d’une autorisation d’aménagement commercial

Un litige s’est fait jour, non sans rebondissements, autour de la création d’un magasin célèbre de jouets d’enfants de 2 200 m² au sein de la zone commerciale de la Croix-Blanche à Fleury-Mérogis, projet auquel était opposée une grande enseigne distribuant des articles pour enfants qui dispose déjà d’un magasin dans le secteur.