01/03/2014
Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
17:21 Publié dans Troubles du voisinage | Tags : plan local d'urbanisme, modification, avis, personnes publiques associées, expropriation, évaluation, domaines, déclaration d'intention d'aliéner, arbres, arrachés, réduits, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |
16/12/2013
Permis de construire et mur mitoyen : épilogue
Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".
02:29 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, appui, voisin, autorisation, fraude | Commentaires (0) | |
24/10/2012
Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.
19:42 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, 662 du code civil, 653 du code civil, appui, joint de dilatation, polystyrène, consentement, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |