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01/03/2014

Les brèves Urba Pratique (février 2014)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

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16/12/2013

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".

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24/10/2012

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

mur mitoyen,662 du code civil,653 du code civil,appui,joint de dilatation,polystyrène,consentement,propriétaire,voisinLa Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.

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