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02/11/2012

Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)

plan d'occupation des sols,préemption,espace naturel sensible,délibération,personnellement intéressé,vin,viticole,alsaceN’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne.

 

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