Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.
07/01/2014
Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit de boissons ?
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).
Partagez cet article sur ...
Précisions sur la notion de connaissance acquise en matière de recours pour excès de pouvoir. Par Antoine Louche, Avocat. Droit de préemption : des modifications à prévoir. Par Mathilde Le Guen, Avocat.
>> Commenter cet article
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comment-contester...
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).
Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.
16:06 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, bar, boîte de nuit, discothèque, café, restaurant, débit de boissons, préfet, arrêté de fermeture | Commentaires (0) | |
07/01/2013
Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.
23:13 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, débit de boisson, boite de nuit, discothèque, restaurant, préfet, infraction, ordre public | Commentaires (0) | |
17/10/2012
Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)
Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre.
12:16 Publié dans Préemption | Tags : safer, préemption, agrément, zone, durée, préfet, commission départementale | Commentaires (0) | |