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16/12/2013

Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".

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16/05/2013

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

mur mitoyen,662 du code civil,653 du code civil,appui,joint de dilatation,polystyrène,consentement,propriétaire,voisinSaisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.

 

 

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24/12/2012

Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

1558606261.jpgLa Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. 

 

 

 

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