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13/11/2014

Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?

photo safer.jpgSaisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

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17/10/2012

Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)

safer,préemption,agrément,zone,durée,préfet,commission départementaleLe Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre.

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