30/11/2015
Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.
10:32 Publié dans Avocat, Permis de construire | Tags : permis de construire, annulation partielle, régularisation, permis modificatif, conception générale, implantation, avocat | Commentaires (0) | |
29/05/2014
Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
20:07 Publié dans Construction, Permis de construire, Permis de démolir, Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : préemption, connaissance acquise, délais de recours, permis de construire, régularisation, prescription, construction irrégulière, permis de démolir, démolitions, plan local d'urbanisme, modalités de la concertation, nouvelle enquête publique | Commentaires (1) | |
06/05/2014
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
18:13 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire, Responsabilité des constructeurs, VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) | Tags : permis de construire, régularisation, gîte rural, fraude, déclaration préalable, non opposition, décision tacite, délai franc, vente en l'état futur d'achèvement, vefa, responsabilité du notaire, devoir de conseil, assurance dommages ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre, bureau de contrôle technique, responsabilité in solidum | Commentaires (0) | |