01/03/2014
Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
17:21 Publié dans Troubles du voisinage | Tags : plan local d'urbanisme, modification, avis, personnes publiques associées, expropriation, évaluation, domaines, déclaration d'intention d'aliéner, arbres, arrachés, réduits, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |
13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
24/10/2012
Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.
19:42 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, 662 du code civil, 653 du code civil, appui, joint de dilatation, polystyrène, consentement, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |