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30/11/2015

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

permis de construire,annulation partielle,régularisation,permis modificatif,conception générale,implantationDans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

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