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25/04/2013

Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable (Jurisprudence)

expropriation,dépossession,voie de fait,emprise irrégulière,consignation,indemnisationFidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans indemnisation préalable.

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17/04/2013

Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé

location,décès,conjoint,loyersLa douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la conjointe du locataire décédé, dont elle vivait séparée depuis plus de 30 ans.

 

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19:16 Publié dans Bail / Location | Tags : location, décès, conjoint, loyers | Commentaires (0) | |

13/03/2013

Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade

travaux irréguliers,changement de destination,déclaration préalable,collège musulman,bureaux,constructions ou installations nécessaires auLa Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration.

 

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