25/04/2013
Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable (Jurisprudence)
Fidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans indemnisation préalable.
23:24 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, dépossession, voie de fait, emprise irrégulière, consignation, indemnisation | Commentaires (0) | |
17/04/2013
Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé
La douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la conjointe du locataire décédé, dont elle vivait séparée depuis plus de 30 ans.
19:16 Publié dans Bail / Location | Tags : location, décès, conjoint, loyers | Commentaires (0) | |
13/03/2013
Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration.
20:03 Publié dans Déclaration préalable | Tags : travaux irréguliers, changement de destination, déclaration préalable, collège musulman, bureaux, constructions ou installations nécessaires au | Commentaires (2) | |