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02/12/2016

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

 

 

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23/10/2014

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à date d'édiction de la décision

panneau.jpgLa décision n° 361715 en date du 22 septembre 2014, rappelant que les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision, donne l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les modalités d'affichage d'une autorisation de lotir, et plus généralement les règles d'application dans le temps de dispositions règlementaires nouvelles. Les requérants désiraient contester un arrêté municipal en date du 30 août 2007 par lequel le maire d'une commune avait autorisé une société à réaliser un lotissement sur le territoire de la commune. 

 

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15/05/2013

Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?

délégation de pouvoirs,signature,maire,adjoint au maire,certificat d'urbanisme,affichageLa Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.

 

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