08/07/2012
Droit au Logement Opposable: un bilan décevant (Rapport)
Adoption d'un rapport d'information sur les cinq premières années d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable.
Le rapport fait état d'un bilan décevant et contient des propositions afin d'en améliorer l'application.
17:49 Publié dans Logement | Tags : logement, sénat, dalo | Commentaires (0) | |
06/07/2012
Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.
18:07 Publié dans Permis de construire | Tags : jurisprudence, urbanisme, permis de construire, mur mitoyen, voisin | Commentaires (1) | |
04/07/2012
La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.
12:27 Publié dans Préemption | Tags : jurisprudence, urbanisme, préemption, motivation, intérêt général | Commentaires (8) | |