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10/09/2014

Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré pour la création d'une surface commerciale?

Fotolia_65550484_S.jpgLes juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin 2014, Société Devarocle, n°360135).

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14/12/2012

Supermarchés en périphérie des grandes villes : le Conseil d’Etat en souplesse (Jurisprudence)

autorisation d'exploitation commercial,commission départementale,aménagement commercial,supermarché,compatibilité,schéma directeur,scotPar deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat s'est prononcé avec souplesse sur la compatibilité de projets de supermarchés avec les orientations du schéma directeur, dans deux petites communes de l’Isère et de la Gironde.

 

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