24/12/2012
Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen.
19:42 Publié dans Permis de démolir | Tags : permis de démolir, mur mitoyen, r 423-1, 662 du code civil, fraude, ruine | Commentaires (0) | |