25/03/2014
Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril
La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.
11:22 Publié dans Expropriation, Péril | Tags : arrêté de péril, glissement de terrain, démolition, ruine, danger, imminent, risque naturel, précipitations, pouvoirs de police | Commentaires (0) | |
24/12/2012
Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen.
19:42 Publié dans Permis de démolir | Tags : permis de démolir, mur mitoyen, r 423-1, 662 du code civil, fraude, ruine | Commentaires (0) | |