16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
25/03/2014
Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril
La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.
11:22 Publié dans Expropriation, Péril | Tags : arrêté de péril, glissement de terrain, démolition, ruine, danger, imminent, risque naturel, précipitations, pouvoirs de police | Commentaires (0) | |
21/03/2014
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.
14:09 Publié dans Expropriation | Tags : clôture, enquête publique, déclaration d'utilité publique, dup, délai de validité, article l. 11-5, code de l'expropriation | Commentaires (0) | |