Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :

Dans quels cas une étude d'impact doit elle être jointe à une demande de permis de construire?

L’étude d’impact ne doit être jointe à une demande de permis de construire, que dans les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement.

Commet une erreur de Droit, la Juridiction, qui pour annuler un permis de construire, se fonde sur l'absence d'étude d'impact au dossier de demande du permis de construire sans rechercher si celle-ci était exigée par les dispositions du Code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme. 

Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?

Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté.