21/03/2014
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.
14:09 Publié dans Expropriation | Tags : clôture, enquête publique, déclaration d'utilité publique, dup, délai de validité, article l. 11-5, code de l'expropriation | Commentaires (0) | |