02/12/2016
Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire
11:26 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, avocat, affichage, recours, plan local d'urbanisme | Commentaires (0) | |
18/03/2016
La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Toute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. En d’autres termes, la construction projetée doit lui porter préjudice, ce que le requérant doit précisément justifier dans son recours.
11:11 | Commentaires (0) | |
12/01/2016
Quand 2016 rime avec simplification… !
14:44 | Commentaires (0) | |