16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |