Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?

Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté. 

Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril

La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.

 

Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécution (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.