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25/06/2014

Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics

permis de construire,eau,assainissement,raccordement,réseau publicLe Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.

 

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29/05/2014

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

 

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

 

 

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06/05/2014

Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

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