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03/07/2014

L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation

expropriation,dépossession,voie de fait,emprise irrégulière,consignation,indemnisationDans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.

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21/03/2014

Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique

jurisprudence,urbanisme,préemption,motivation,intérêt généralLe Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.

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