Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ? (Jurisprudence)

A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement.

Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)

L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.

Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.