Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

31/08/2012

Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationL'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.

Lire la suite