31/08/2012
Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)
L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.
11:18 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, éolienne, avis, faculatif, consultation | Commentaires (3) | |