Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré pour la création d'une surface commerciale?

Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin 2014, Société Devarocle, n°360135).

Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics

Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.

 

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

 

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.