Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)

L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.

C'est ce qu'a rappelé la Cour administrative d'appel de Douai saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire portant sur la construction de deux éoliennes sur la commune de Toutainville.

Dans cet arrêt, la Cour relève que l'avis facultatif rendu par la Direction régionale de l'environnement sur le projet a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que n'ayant pas été destinataire de la notice d'impact du projet, cet organisme n'était pas en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

Il s'agit là d'une application de la jurisprudence "Yves Rocher" selon laquelle "une consultation, même facultative, n'est régulière que si l'organisme consulté a été destinataire de l'ensemble des éléments lui permettant d'émettre un avis en toute connaissance de cause" (CE, 16 juin 2004, Société Yves Rocher, req. n°254172).

Cependant, pour la Cour, cette irrégularité est sans conséquence sur la légalité du permis, en l'espèce, dès lors qu'elle n'était pas par elle-même de nature à influencer le sens de la décision prise.

A cet égard, cette solution s'inscrit dans la droite lignée de la juriprudence du Conseil d'Etat (CE, Ass. 23 décembre 2011, req. n°335033).

A contrario, on observera qu'un avis, même facultatif, serait susceptible d'entraîner l'annulation d'un permis de construire, notamment du fait que l'organisme consulté ne disposait pas de certains éléments importants d'appréciation, et ce, dès lors que cet avis a influencé l'autorité administrative dans sa décision.

"Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; qu'une consultation, même facultative, n'est régulière que si l'organisme consulté a été destinataire de l'ensemble des éléments lui permettant d'émettre un avis en toute connaissance de cause ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la direction régionale de l'environnement de la région Haute-Normandie a été saisie, par un courrier du 8 août 2008 du service instructeur, du dossier de demande de permis de construire présenté par la SOCIETE EASY EOLIENNE ; qu'il est constant que plus d'un mois s'est écoulé à compter de sa saisine au terme duquel son avis devait être réputé favorable conformément aux dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort de l'avis explicite émis le 11 février 2008 par ce service que le dossier de demande de permis de construire de la SOCIETE EASY EOLIENNE, qui lui avait été transmis par la direction départementale de l'équipement de l'Eure, ne comportait pas la notice d'impact ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce service aurait été effectivement destinataire de ce document lors de sa saisine et l'aurait égaré, ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes ; que son avis favorable est ainsi intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, eu égard à la double circonstance que cet avis n'a été acquis qu'à la faveur de l'écoulement d'un délai d'un mois et que l'avis explicite défavorable est lui-même intervenu sans que la direction régionale de l'environnement ne soit davantage en possession de la notice d'impact, ce vice de procédure ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant été de nature à influencer le sens de la décision ; qu'il n'a pas davantage privé les intéressés d'une garantie ; que, par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure n'est pas fondé et doit être écarté ;"

(CAA Douai, 13 août 2012, Société Easy Eolienne, req. n°11DA01384)

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