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17/07/2012

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de construire initial (Jurisprudence)

jurisprudence,permis de construire,autorisation,reconstructionLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré.

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06/07/2012

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.

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