Incidence de l’affichage du transfert de permis sur la recevabilité du recours contre le permis initial (Jurisprudence)

Le Conseil d’Etat admet que l’affichage régulier de la décision de transfert d’un permis de construire puisse purger les vices affectant l’affichage du permis initial, faisant ainsi courir les délais de recours contre celui-ci, en dépit de l’irrégularité de cet affichage.

 

Permis de construire : le maire qui ne se souciait guère des fleurs (Jurisprudence)

Tous les horticulteurs le savent, la culture des fleurs demande beaucoup d’attention, de patience et de vigilance, ce que rappelle bien volontiers le Conseil d’Etat statuant sur un refus de permis de construire.

 

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.