01/03/2014
Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
17:21 Publié dans Troubles du voisinage | Tags : plan local d'urbanisme, modification, avis, personnes publiques associées, expropriation, évaluation, domaines, déclaration d'intention d'aliéner, arbres, arrachés, réduits, propriétaire, voisin | Commentaires (0) | |
24/02/2014
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours
Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés.
18:17 Publié dans Permis de construire, Procédure administrative | Tags : refus de permis, avis, architecte des batiments de france, recevabilité, recours administratif préalable | Commentaires (2) | |
31/08/2012
Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)
L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.
11:18 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, éolienne, avis, faculatif, consultation | Commentaires (3) | |