13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
30/10/2013
Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise
Il appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à travers la procédure du récolement prévue à l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme.
Cependant, de mauvais rapports de voisinage peuvent aussi conduire le titulaire du permis et l’architecte maître d’œuvre devant les juridictions civiles.
12:53 Publié dans Construction, Permis de construire | Tags : conformité, récolement, construction, architecte, maître d'oeuvre, responsabilité, hauteur, règles d'urbanisme | Commentaires (3) | |
16/05/2013
Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle
Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.
22:30 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, mur mitoyen, appui, fraude, 653 du code civil, 662 du code civil | Commentaires (0) | |