05/10/2012
Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ? (Jurisprudence)
A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement.
16:53 Publié dans Permis de construire | Tags : retrait, permis de construire, illégal, intempéries, préjudice, perte de loyers | Commentaires (0) | |