07/08/2012
Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.
00:32 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, eau, assainissement, raccordement, réseau public | Commentaires (0) | |