06/05/2014
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
18:13 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire, Responsabilité des constructeurs, VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) | Tags : permis de construire, régularisation, gîte rural, fraude, déclaration préalable, non opposition, décision tacite, délai franc, vente en l'état futur d'achèvement, vefa, responsabilité du notaire, devoir de conseil, assurance dommages ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre, bureau de contrôle technique, responsabilité in solidum | Commentaires (0) | |
16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
27/02/2014
Permis de construire : articulation des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Le Conseil d’Etat « sauve » un permis comprenant des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite accordé pour la requalification d'un imposant monument historique.
20:52 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, dérogation, accessibilité, personnes à mobilité réduite, pmr, code de la construction, monument historique | Commentaires (0) | |