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25/06/2014

Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics

permis de construire,eau,assainissement,raccordement,réseau publicLe Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.

 

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07/08/2012

Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)

permis de construire,eau,assainissement,raccordement,réseau publicLa Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.

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