13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
10/12/2013
A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?
Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.
11:30 Publié dans Procédure administrative | Tags : décision préalable, recours gracieux, recours administratif préalable, régularisation, contentieux administratif | Commentaires (0) | |
04/02/2013
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.
L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.
00:15 Publié dans Déclaration préalable, Procédure administrative | Tags : déclaration préalable, notification, connaissance acquise, recours gracieux, délais de recours, opposition, travaux | Commentaires (0) | |