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13/12/2013

Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

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10/12/2013

A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

ce.jpgPetite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

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04/02/2013

La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)

Fotolia_38871148_XS.jpgDans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.

L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.

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