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30/10/2013

Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise

 

Fotolia_32329838_XS.jpgIl appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à travers la procédure du récolement prévue à l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme.

 

Cependant, de mauvais rapports de voisinage peuvent aussi conduire le titulaire du permis et l’architecte maître d’œuvre devant les juridictions civiles.

 

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23/07/2012

Panneau d'affichage du permis de construire: la hauteur est une mention substantielle (jurisprudence)

Fotolia_11503868_Subscription_Monthly_XL.jpgLe Conseil d'Etat juge que la hauteur de la construction est une mention substantielle qui doit obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire.

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