Les brèves Urba Pratique (juin 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

 

 

 

 

 

Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise

 

Il appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à travers la procédure du récolement prévue à l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme.

 

Cependant, de mauvais rapports de voisinage peuvent aussi conduire le titulaire du permis et l’architecte maître d’œuvre devant les juridictions civiles.